Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent au service de transport public routier non urbain régulier de personnes dénommé le réseau « Car Jaune ». Ce service est utilisable sur le Territoire de la Réunion. Il est exploité et géré par le Groupement Momentané d’Entreprises CAP’RUN, composé de Transdev Services Réunion et du GIE ACTIV, et titulaire de la convention de DSP pour la gestion et l’exploitation des services publics réguliers de transport routier non urbain de personnes du réseau « Car Jaune » de la Région de La Réunion, pour la période 2014-2024.
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes, il est entendu que chacun(e) des termes/expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition. Les termes/expressions mentionné(e)s au singulier s’entendent également au pluriel et inversement selon le contexte.
« Abonnement » : désigne les abonnements chargés sur les cartes Y Pass Car Jaune / Z’éclair et Réuni Pass.
« Achat en ligne » : désigne tout achat effectué sur le site internet www.carjaune.re, sur l’Application « M-Ticket Car Jaune » et sur l’Application « Car Jaune ».
« Agence » : désigne le point d’information et de vente physique du réseau Car jaune dans lequel l’Usager peut obtenir des informations, acheter, recharger, remplacer son ou ses titres de transport et déposer des réclamations/suggestions.
« Application» : désigne l’application Car Jaune disponible
sur Google Play : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.cityway.android_v2.carjaune&hl=fr&gl=US
et sur l’Apple Store : https://apps.apple.com/fr/app/car-jaune/id1053560123
« Application M-Ticket » désigne l’application M-Ticket Car Jaune disponible
sur Google store : https://play.google.com/store/apps/details?id=com.actoll.tpass.carjaune&hl=fr&gl=US
et sur l’Apple Store : https://apps.apple.com/fr/app/m-ticket-car-jaune/id1375524572
« Autorité Organisatrice de Transport ou AOT » : désigne l’autorité ayant confié à l’Opérateur la mission de réaliser des prestations de transport régulier de personnes sur le Territoire.
« Carte yPass » désigne le support physique permettant de charger ses titres de transport numériques.
« Carte yPass nominative » : désigne le support physique des titres de transport numériques nécessitant une identification du Client.
« Carte yPass anonyme » : désigne le support physique des titres de transport numériques ne nécessitant pas une identification du Client.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Client » : désigne le Titulaire et/ou l’Usager selon le contexte.
« Compte client » : désigne l’espace créé chez l’Operateur regroupant l’ensemble des informations personnelles et des transactions du Client.
« Jour Ouvrable » : désigne chaque jour de la semaine du lundi au samedi inclus.
« Jour Ouvré » : désigne chaque jour de la semaine du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés en France.
« Opérateur » : GME CAP RUN, composé de Transdev Services Réunion et du GIE ACTIV, titulaire de la convention de DSP pour la gestion et l’exploitation des services publics réguliers de transport routier non urbain de personnes du réseau « Car Jaune » de la Région de La Réunion, pour la période 2014-2024.
« Partie (s) » : désigne individuellement l’Opérateur ou le Client et collectivement et indépendamment l’Opérateur et le Client.
« Prix » : désigne les prix pratiqués par l’AOT, La Région Réunion, au moment de l’achat par le Client du Titre de Transport.
« Service » : désigne les services du réseau interurbain Car jaune.
« Service Client » : désigne le Service Client du réseau Car Jaune joignable par deux moyens :
Adresse courrier : Transdev Services Réunion -7 rue André Lardy – La Mare - 97438 Sainte-Marie.
Numéro de téléphone non surtaxé : 0262 81 82 83
« Site Internet » : désigne le site internet www.carjaune.re
« Territoire » : désigne le Département de La Réunion
« Titre de transport » : désigne le document en papier, en carton ou dématérialisé permettant à l’Usager de justifier de son droit de voyager sur le réseau.
« Titulaire » : désigne une personne physique majeure ou mineure émancipée qui a acquis un Titre de transport soit pour son compte, soit pour le compte d’un mineur pour lequel il/elle a l’autorité parentale ou soit pour le compte d’un majeur protégé.
« Usager » : désigne une personne physique âgée de 3 ans et plus utilisant les services de transport de l’Opérateur et disposant d’un titre de transport.
Article 2 : Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de commercialisation du Titre de transport vendu au Client par le GME CAP’RUN sur le Territoire et précisent les droits et obligations des Parties.
Le Client reconnait avoir été informé que le Service fourni par l’Opérateur implique l’adhésion préalable et sans réserve aux présentes CGV. L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV notamment, afin de se conformer aux évolutions légales ou en cas de modification des Tarifs.
Les nouvelles CGV s’appliqueront à compter de leur publication, sur le Site ou de leur affichage ou mise à disposition en Agence, au Service fourni postérieurement à cette communication.
En cas de traduction des présentes CGV, la version française primera.
Article 3 : Prix et abonnement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux en vigueur applicables lors de l’achat du Titre de transport.
Les prix peuvent être révisés à tout moment.
Les enfants âgés de moins de 3 ans peuvent voyager gratuitement et doivent être accompagnés d’un adulte.
Le Client atteste que les informations qu’il fournit sont exactes. S’il s’avère que les informations fournies sont erronées, l’abonnement pourra être résilié de plein droit par l’Opérateur, conformément à l’article 11, et le Client sera alors redevable à l’égard de l’Opérateur de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
3.2 Abonnement
L’abonnement peut être souscrit pour son utilisation personnelle et pour son propre compte.
Les durées sont variables et diffèrent selon les titres choisis (hebdomadaire, mensuel, trimestriel, annuel).
Le renouvellement de certains titres à tarifs réduits (Demandeurs d’emploi, Réuni’Pass Etudiant, Réuni’Pass Handicap, Réuni’Pass Senior, Ypass Accompagnant, -26 ans) nécessite la présentation d’un justificatif en cours de validité.
Les abonnements ne sont pas soumis à la tacite reconduction.
Article 4 : Modes d’achat du Titre de transport
4.1 A bord du véhicule avec le conducteur
Le Titre de transport peut être acheté par le Client à bord du véhicule avec le Conducteur.
4.2. A bord du véhicule en Open paiement
Le Client peut acheter son Titre de Transport directement sur la borne à l’entrée du véhicule.
4.3. Par M-Ticket
Pour acheter un M-Ticket, le Client doit télécharger l’application M-Ticket Car Jaune.
Le Client doit créer un compte Client et acheter son titre de transport.
Le client doit ensuite activer son Titre de transport en montant dans le véhicule et le valider à la borne.
4.4 En Agence
Le Client peut :
- acheter un Titre de transport ;
- créer un compte client et souscrire un abonnement lui conférant une carte ;
- recharger une carte yPass
4.5 Chez le Dépositaire
Le Client peut acheter un Titre de transport unitaire. Certains dépositaires sont équipés du matériel nécessaire pour procéder à recharge de cartes yPass nominatives et anonymes.
4.6. Sur le site internet carjaune.re ou sur l’application Car Jaune
Le Client peut recharger son titre de transport (hors abonnement à tarif réduit) sur sa carte yPass nominative et sur sa carte yPass anonyme (uniquement les tickets journée Car Jaune et Z’éclair – Tickets unitaires Car Jaune et Z’éclair et 5 voyages Car Jaune et Z’éclair)
Article 5 : Création du Compte client pour la souscription d’un Abonnement
Le Client peut souscrire un compte client et ainsi bénéficier d’un abonnement.
Pour cela il doit se présenter en Agence et fournir les documents suivants :
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile datant de moins d’un an facture du téléphone fixe, facture du gaz ou d’électricité ;
Lorsqu’un mandataire judiciaire souscrit un abonnement pour un majeur placé sous curatelle renforcée ou sous tutelle, il est nécessaire de présenter une copie du jugement de placement sous curatelle ou tutelle, ainsi qu’un courrier du mandataire judiciaire autorisant la souscription de l’abonnement pour le majeur protégé.
Pour pouvoir bénéficier des différents abonnements à tarif réduit, il est nécessaire de présenter les justificatifs complémentaires suivants :
- Pour l’abonnement Réuni’Pass Etudiant: la carte d’étudiant pour l’année universitaire ou la carte d’étudiant des métiers ou un justificatif d’inscription à une filière d’enseignement supérieur ou au service civique ou la convention de stage pour les étudiants inscrits hors département
- Pour l’abonnement Demandeurs d’emploi : l’attestation du pôle emploi
- Pour l’abonnement Réuni’Pass handicap : la carte d’invalidité, carte CMI invalidité ou la notification du Conseil Départemental ou la notification de la MDPH indiquant le taux et la période
- Pour l’abonnement yPass accompagnant : l’attestation comprenant la mention besoin d’accompagnement.
- Pour l’abonnement Ancien combattant : la carte d’ancien combattant, d’invalide de guerre ou de veuve d’ancien combattant.
Il appartient au Titulaire de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Opérateur de toute modification desdites informations survenues au cours de l’abonnement, par courrier ou courriel adressé au Service Client.
En cas de non-respect de cette obligation, le Titulaire ne pourra se prévaloir de la non-réception des informations et/ou notifications adressées par l’Opérateur en cas de litige.
Article 6 : Modalités de paiement
6.1 A bord du véhicule avec le conducteur
Le paiement se fait en espèces, conformément à l’article L.112-5 du Code monétaire et financier. Le Client doit faire l’appoint sous peine de ne pas pouvoir procéder à l’achat du Titre de transport.
6.2 A bord du véhicule en Open Paiement
Le paiement se fait sur la borne à l’entrée du véhicule avec une carte CB, VISA ou MASTERCARD.
6.3 Par M-Ticket
La création d’un compte est nécessaire pour l’achat d’un tel Titre de transport. Il sera demandé au Titulaire de fournir :
adresse e-mail , mot de passe, nom, prénom.
Le Titulaire se verra proposer les offres disponibles au moment de sa connexion.
Après avoir effectué son choix, le Titulaire confirme son panier et procède ensuite au paiement en ligne avec la plateforme PayBox.
Une fois le paiement accepté, le Titulaire recevra une attestation et un justificatif bancaire sur le courriel qu’il aura renseigné lors de la création de son compte.
Le Titre de transport sera alors disponible immédiatement dans son portefeuille virtuel.
Ce système de vente du Titre de transport est disponible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve de l’interruption du service pour maintenance ou des dysfonctionnements informatiques, des cyberattaques. L’Opérateur n’est pas responsable des dysfonctionnements de l’Application M-Ticket Car Jaune.
6.4. En Agence
Le paiement pourra se faire en espèces, en CB, VISA et MASTERCARD et également par chèque
6.5 Achat sur le site carjaune.re ou via l’Application Car Jaune
Le Client peut recharger sa carte yPass nominative et sa carte yPass anonyme avec un titre de transport sur le Site www.carjaune.re dans la rubrique Eboutique/rechargement en ligne ou sur l’Application Car Jaune.
Afin de pouvoir recharger son Titre de transport depuis le Site ou l’Application, la création d’un Compte client n’est pas nécessaire. Il suffit pour le client de se munir de son numéro de carte yPass nominative et de sa date de naissance. Le client qui dispose d’une carte yPass anonyme doit se munir uniquement de son numéro de carte yPass anonyme.
Le Titulaire se verra proposer les offres disponibles en rechargement au moment de sa connexion.
Après avoir effectué son choix, le Titulaire confirme son panier et procède ensuite au paiement en ligne sur la plateforme PayBox.
Le Titulaire recevra une fois le paiement accepté une attestation et un justificatif bancaire sur l’adresse courriel qu’il aura renseignée lors de la création de son compte. Le Titre de transport sera alors disponible immédiatement sur sa carte y’Pass nominative ou sur sa carte yPass anonyme
Ce système de vente et de rechargement en ligne du Titre de transport est disponible 24h/24 et 7 jours/7 sous réserve de l’interruption du service pour maintenance ou des dysfonctionnements informatiques, des cyberattaques. L’Opérateur n’est pas responsable des dysfonctionnements du Site ou de l’Application.
L’utilisation des services d’achat sur le Site ou l’Application est soumise à l’acceptation et au respect des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissant les services en lignes.
Article 7 : Dysfonctionnement de la Carte yPass
En cas du dysfonctionnement de la carte yPass l’Usager devra acheter un ticket unitaire au tarif en vigueur pour effectuer son voyage.
L’Usager pourra se rendre en Agence afin de procéder à la vérification de sa carte yPass.
En cas de dysfonctionnement avéré de la carte yPass nominative et sur présentation du Titre de transport unitaire acheté par l’Usager, l’Opérateur pourra procéder au remboursement du Titre de transport unitaire acheté par l’Usager et à l’établissement d’une nouvelle carte yPass nominative.
En cas de dysfonctionnement avéré d’une carte yPass anonyme et sur présentation du Titre de transport unitaire acheté par l’Usager, l’Opérateur pourra procéder à l’établissement d’une nouvelle carte yPass anonyme et au remboursement du Titre de transport unitaire acheté.
Article 8 : Perte et vol
En cas de perte ou de vol du Titre de transport, l’Usager est tenu de s’acquitter dès sa montée dans le véhicule, d’un nouveau Titre de transport pour pouvoir voyager.
En cas de perte ou de vol d’une carte yPass nominative, l’Usager doit se présenter, muni d’une pièce d’identité, dans une Agence de l’Opérateur pour déclarer la perte ou le vol et éventuellement se faire établir une nouvelle carte yPass nominative comprenant son Titre de transport toujours valide moyennant 5€.
Dans le cas de la perte ou du vol d’une carte yPass anonyme, la reconstitution de la carte yPass est impossible.
Aucun remboursement du Titre de transport acheté pour voyager entre la date de perte ou de vol et la date du remplacement du Titre de transport ne sera effectué.
Article 9 : Droit de rétractation L’Usager est informé qu‘en application de l'article L..221-2 du Code de la consommation, l’achat du Titres de transport commercialisé à distance n’est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L..221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Article 10 : Réserve de propriété
A l’exception des Titres de transport téléchargés sur un support numérique appartenant au Client, la carte yPass nominative ou anonyme demeure la propriété de l’Opérateur.
Article 11 Résiliation
Les abonnements à durée déterminée seront résiliés à l’expiration de cette durée.
Le Titulaire et l’Opérateur ont la faculté de résilier l’abonnement dans les cas suivants :
11.1 Résiliation à la demande du Titulaire
Le Titulaire peut faire sa demande de résiliation, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de quinze (15) jours ouvrés avant la date de résiliation souhaitée.
La demande doit parvenir avant le vingt (20) du mois (cachet de la poste faisant foi) pour être effective le mois suivant. La résiliation n’implique aucun remboursement de tout ou partie du Titre de Transport, sauf comme indiqué à l’article 12.
11.2 Résiliation à la demande de l’Opérateur
L’Opérateur pourra mettre fin à l’abonnement de plein droit pour les motifs de résiliation suivants :
- en cas de fraude dans la création du compte client ou la constitution du dossier d’abonnement ;
- en cas de fraude dans l’utilisation du Titre de transport ;
- en cas de vandalisme sur les biens de l’Opérateur utilisé dans le cadre du contrat de transport ;
- en cas de cession du Titre de transport à titre onéreux ou gratuit à un tiers ou à toute autre personne.
La résiliation sera notifiée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du Titulaire.
La résiliation n'exclut pas l'engagement de poursuites judiciaires.
Article 12 : Modalités de remboursement
La demande de remboursement doit être adressée par le Titulaire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au Service client dans l’année suivant les faits décrits ci-dessous.
Aucun remboursement n’est effectué en Agence.
Aucun remboursement ne peut être exigé en cas de non-utilisation totale ou partielle d’un Titre de transport à l’exception du cas d’absence d’utilisation pour un des justes motifs suivants et sur présentation de justificatifs :
- déménagement hors du Territoire ;
- maladie rendant impossible l’utilisation du Service ;
- mise en détention dans un établissement pénitentiaire d’une durée supérieure à trois (3) mois.
Article 13 : Infraction
La validation du Titre de transport est obligatoire à chaque montée (y compris en correspondance) dans un véhicule du réseau Car Jaune.
Le Titre de transport doit être conservé par l’Usager durant la totalité du voyage. L’Opérateur se réserve la faculté de procéder au contrôle de la possession d’un Titre de transport et de sa validation à la montée dans le véhicule par l’Usager. Le contrôle peut être effectué par des agents de l’Opérateur, ou de toute autre personne habilitée à le faire.
L’Usager est en situation irrégulière et donc en infraction, s’il :
- est dans l’incapacité de présenter un Titre de transport valable (notamment en cas de non-paiement, perte, vol, oubli, téléphone déchargé) ;
- est en possession d’un titre non valable ou non validé à la montée dans le véhicule ;
- fait usage d’un titre falsifié ou d’un titre appartenant à un autre réseau de transport ou un autre Client ;
- fait usage d’un titre à tarif réduit sans justificatif.L’Usager, en infraction pourra à tout moment du voyage dans le véhicule être verbalisé par le personnel habilité de l’Opérateur.
Les infractions sont punies de peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en vigueur.Tout voyageur en absence de titre de transport valable, exception faite des enfants de moins de 3 ans, sera passible d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 35€.Tout voyageur en absence de validation d'un titre de transport valable (titre unitaire valide non badgé) sera passible d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 22€.Tout voyageur en absence de validation pour les abonnements valides sera passible d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 5€.
Les infractions comportementales (Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016) de 4ème catégorie sont passibles d’une amende de 135€. En cas de paiement immédiat, le montant de l’amende est de 90€.Le contrevenant dispose de 10 jours ouvrables pour régler l’indemnité forfaitaire à laquelle se rajoute la somme due au titre du transport. A défaut de règlement dans les 10 jours, des frais de dossier dont le montant est indiqué au recto du procès-verbal seront également à régler.S’il n'y a pas eu tentative manifeste de fraude de la part du voyageur, celui-ci peut éviter toute poursuite pénale en effectuant le paiement d'une indemnité forfaitaire transactionnelle correspondant à l'infraction en application du décret 2016-541 du 3 mai 2016.
Le règlement pourra se faire soit sur le champ entre les mains de la personne habilitée de l’Opérateur et contre remise d'une quittance de 20€. Et également auprès du service de l'exploitant indiqué sur le procès-verbal qui lui a été remis. En cas de non -paiement dans un délai de 3 mois, le procès-verbal sera transmis à Monsieur Le Procureur de la République en vue de l’application d’une amende forfaitaire majorée d’un montant de 180€ (375€ pour les infractions de 4ème catégorie), payable au Trésor Public.
Le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des contrôleurs, lors d’une verbalisation, est passible d’une amende de 3 750€ (article L.2242-5 du code des transports).
Article 14 : Réclamation
Le Client peut effectuer une réclamation dans un délai de 90 jours à compter de la date des faits concernés. Cette réclamation peut se faire soit sur le site internet, soit dans les Points Info/Vente, soit par e-mail à l’adresse suivante sav@transdev.re. Les réclamations anonymes ne pourront pas être traitées.
Article 15 : Force Majeure
L’Opérateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, et la jurisprudence, et notamment, en cas de mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, l’intervention d’autorité civiles ou militaires, les blocages des transports de toute nature, les intempéries, les pannes électriques.
Article 16 : Données Personnelles
L’Opérateur est susceptible de collecter ou traiter des données à caractère personnel du Client, des données d’identification, des coordonnées aux fins d’exécution du Service, ou pour la gestion administrative et comptable, ou pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ou pour mesurer la satisfaction des Usagers du Service et la qualité du Service, ainsi que pour la défense de ses intérêts ou pour respecter une obligation légale.
Les données collectées ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies.
L’Opérateur se conforme aux règles applicables en matière de transfert, collecte, conservation et sécurisation des données personnelles des Clients. Ainsi, l’Opérateur se conforme aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (« RGPD ») applicable depuis le 25 mai 2018 et à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »), sous le contrôle réglementaire de l’autorité française de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – www.cnil.fr).
L’Usager bénéfice d’un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement (pour motifs légitimes comprenant notamment le refus de prospection commerciale) des informations vous concernant.
Dans ce cas, adressez-vous à Transdev Services Réunion, 7 rue André Lardy – boite N°5 La Mare – 97438 Sainte-Marie, transdev@transdev.re, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse e-mail suivante : dataprivacy@transdev.com.
Article 17 : Médiation
Le Client, après avoir fait une réclamation auprès du Service Client conformément à l’article 14 ci-dessus, et à défaut de réponse satisfaisante ou à de défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.
La saisine préalable du Service Client est une condition de recevabilité de la demande du Client auprès du Médiateur Tourisme et Voyage. Cette saisine du médiateur peut se faire en ligne www.mtv.travel ou par courrier à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur
MTV Médiation Tourisme et Voyage
BP 80 303
75 823 Paris Cedex 17
Article 18 : Langue - Loi applicable - Tribunal compétent
Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents pour régler tout litige entre les Parties. A défaut de parvenir à une résolution amiable conformément à l’article 17 ci-dessus, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix du Client, nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appels en garantie.
Article 19 : Dispositions générales
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres stipulations conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir d’un manquement aux présentes CGV par l’autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation à agir ultérieurement. De plus, l’exercice partiel de droits n’interdit pas d’exercer ultérieurement l’ensemble des droits dont dispose cette Partie.
Dans le cas où l'un quelconque des articles, termes ou dispositions des présentes CGV s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres articles, termes ou dispositions des CGV ne s'en trouverait pas affectée. L’Opérateur s’efforcera de remplacer la clause annulée par une clause visant à obtenir un effet similaire.
Aucune stipulation des CGV ne peut être interprétée comme créant entre les Parties une société de droit ou de fait, une joint-venture, un contrat de représentation ou toute autre association de quelque nature que ce soit. Aucune stipulation des CGV ne permet à une Partie de prendre un quelconque engagement au nom ou pour le compte d’une autre Partie.
